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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69f434a4cdc6046d472cafac
28 avril 2026
suivantes: 1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; 2° Activités de garde,
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
28 octobre 2022
du contrat de travail : ' Dire que la rupture de la relation de travail entre M.
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
exécution déloyale du contrat de travail.
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afad
19 octobre 2023
Par contrat de travail à durée déterminée du 08 septembre 2014, Mme [C] a été à nouveau embauchée en qualité d'animatrice Hygiène sécurité et Environnement au motif d'un surcroît d'activité temporaire
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f2
23 octobre 2024
de contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
et de son temps de travail doit atteindre les 151 heures 67 prévues à son contrat de travail.
603510e584f6793d6975c22e
23 juin 2016
Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soir lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
de travail à durée déterminée, qui doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b49
23 octobre 2025
[K] [P] (le salarié) a exercé des prestations de travail, en particulier pour la société Vidéo Films Décors devenue en 1996, Générale Décors puis en 2017, Set Up, celle-ci exerçant une activité dans la
18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
de travail pour maladie et en dehors de ses heures de sortie autorisées, pour le compte du Dr [M], son médecin traitant, prescripteur de ses arrêts de travail et gérant d'une société civile immobilière
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
-2) 24,5 jours de travail dans votre emploi du temps sont sans relation avec l'activité propre de la Société SIGT et ne sont nullement justifiés par un quelconque contrat signé par DEIC.
6789f3bec2a5bdff9702ffb4
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : La société Store and More conclut au rejet de la demande présentée par la salariée au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail, rappelant
5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
MOTIFS * sur l'existence du contrat de travail Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne
6789f3bec2a5bdff9702ffb6
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
12 janvier 2023
En revanche, la requalification de contrats à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée s'impose ' même si les conditions relatives au secteur d'activité et au caractère naturellement
Pôle 6 - Chambre 11
61633c127eadebb7307d1f07
19 mai 2011
SUR CE Sur le contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
Ainsi la cour constate que l'employeur produit des éléments de contrôle de la durée du travail de M.
1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
a eu lieu le 23 janvier 2015, qu'elle a pu soupçonner l'existence d'un contrat de travail de Monsieur [J] [F] en dehors de la société Signa déco dont il n'était plus gérant, découvrant alors qu'elle risquait
Ch. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdcb
28 janvier 2025
Dès lors, la salariée, contrairement à ce qu'allègue l'employeur dans ses conclusions, ne fonde pas sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps
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