Elle précise que 5 prêts ont été remboursés par anticipation après la vente de 3 magasins et qu'ainsi les garanties ont cessé pour ces prêts.

les consorts X... de leurs obligations fondées sur les trois prêts du 9 juin 1988 arrêtés aux sommes de : - 248.905,00F au titre du prêt 595.651F - 62.650,47F au titre du prêt 158.137F - 65.906,16F

[Y] [L] a signé une autre demande d'adhésion souscrivant ainsi à cette même assurance de groupe pour garantir à hauteur de 585.000 F, un prêt bancaire octroyé par la Caixabank, en vue de l'acquisition

A chaque prêt est attribué un lot déterminé affecté spécialement à la garantie hypothécaire pour le remboursement de ce prêt.

La Caisse Nationale de Prévoyance a dénié sa garantie en raison d'une omission d'inscription d'un antécédent médical de 1992 lors de l'adhésion au contrat d'assurance-groupe le 18 juin 2002.

R... qu'ils ont fait réaliser la BPALC n'a pas pris en compte l'assurance pour les deux prêts et n'a pas pris en compte le versement au fond de garantie pour le prêt de 56.100 euros, de sorte que le taux

Ce texte dispose que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit

[R] que les garanties souscrites lui étaient acquises jusqu'au terme des prêts.

des garanties, faute pour eux d'avoir connaissance de la limitation des garanties souscrites.

légal, c'est par une parfaite analyse de l'article 8 du contrat de prêt que le tribunal a jugé que cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur et ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants

et qu'elle n'était pour sa part pas chargé d'instruite la déclaration de sinistre, - la preuve n'est pas faite que la garantie aurait pu être mobilisée et l'assureur ne peut pas avoir accepté de garantir

; - subsidiairement la garantie du notaire est due car il aurait dû s'assurer de l'efficacité de son acte en vérifiant la garantie accordée à Mme [M] ; la banque Sygma n'a pas non plus vérifié l'adhésion

Le remboursement du prêt a été garanti par : - le cautionnement hypothécaire de la SCI [V] [G] qui a « affecté et hypothéqué au profit du prêteur » la propriété bâtie sise [Adresse 4] à [Localité 10],

Il a en même temps adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par le prêteur auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (C.N.P.) pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité

Sous le cartouche 'conditions d'admission', Mme [Z] [G] déclare accepter d'être assurée pour le prêt ci-dessus pour les garanties indiquées ci-dessous, suivant les modalités du contrat d'assurance collective

Sur la mise en oeuvre de la garantie assurance-décès Mme [K] sollicite la condamnation de la société CNP Assurances à verser à la Caisse d'épargne le capital restant dû au titre des prêts garantis

décès du prêt de 150 000 euros, - 15 113,75 euros au titre de la garantie décès du prêt de 16 950 euros, - de débouter les intimés de l'ensemble de leurs prétentions, - de condamner les intimés

de la compagnie d'assurance était due jusqu'au terme du contrat de prêt, dès lors que le fait générateur de cette garantie serait intervenu avant son 65ème anniversaire ; Qu'en effet, d'une part, un

de la compagnie d'assurance était due jusqu'au terme du contrat de prêt, dès lors que le fait générateur de cette garantie serait intervenu avant son 65 ème anniversaire ; Qu'en effet, d'une part, un

au titre du prêt n°70002248920.