L'administration exerce toute diligence à cet effet."

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Localité 2] [Adresse 2] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice la SELARL [R] [M] & ASSOCIES domicilié en cette qualité

L'administration fiscale conclut l'infirmation du jugement entrepris sur ce point.

M.et Mme [F] [W] ont présenté des observations le 19 janvier 2004, lesquelles ont été écartées le 17 octobre suivant par l'administration fiscale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 septembre 2012, l'administration fiscale a demandé à la société Eastside Establishment de lui transmettre les renseignements suivants : ' les

[G] et la Sci, cette dernière est sous administration provisoire, M° [T] [L] étant son administrateur actuel.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative à la conformité au code des relations entre le public et l’administration

président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'état des dépenses du compte 6232 « Fêtes et cérémonies », pour les fonctions 0201 « Administration

Il invoque également l'erreur d'appréciation de l'administration au regard de sa vulnérabilité.

AJASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I], représenté par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 Me [B] [I] (SELARL) - Administrateur judiciaire

L'administration des douanes a rejeté cette contestation par une décision du 19 avril 2022.

Ordonner l'administration judiciaire provisoire de la SCM et désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira en qualité d'administrateur judiciaire provisoire avec une mission de gestion, d'assistance

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

[Y] [K], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris du défaut de diligences de l'administration en ce qu'elle n'a pas saisi directement les autorités consulaires.

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration

enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux des séances des conseils d'administrations