Par un jugement n° 2006159 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Il soutient enfin avoir satisfait à l'obligation de remise en état mise à sa charge par le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire.

représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS d'un jugement rendu le 10 MAI 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : Société OUVRARD LALUQUE dont le siège social

[F] [U] et Mme [R] [M] épouse [U], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1244 du code civil, à : - infirmer le jugement, - juger le syndicat des

l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 22 mai 2015 quant au présent litige, - constater que l'avertissement et le rappel à la loi à l'encontre

et a constaté que l'inadéquation de ce règlement par rapport à la réalité des constructions n'était due qu'à un défaut d'adoption par des assemblées générales des deux règlements modificatifs du 14 juin

Ce qui est critiqué à travers l'adoption de ces comptes est en réalité la méthode de répartition utilisée pour récupérer les charges afférentes à la piscine.

M. et Mme [Y] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 29 novembre 2018. La procédure devant la cour a été clôturée le 23 mars 2022.

[K] [N], né le 15 juillet 1965 à [Localité 9] (72) - Mme [A] [N], née le 22 octobre 1966 à [Localité 9] (72) - M.

rendu le 11 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Bordeaux.

Par un jugement n° 2211687 du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

C..., né en 1939, a servi en Algérie du 19 janvier 1960 au 17 mars 1961.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 19 NOVEMBRE 2012

née le 19 Avril 1961 à CHARTRES Fille de K... Bernard et de M... Eliane Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant...

* * * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024, Mme [D] (la copropriétaire) demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par la 1ère chambre civile du tribunal

et les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 : - confirmer le jugement de première instance rendu le 16 avril 2024 en ce qu'il a : . ordonné la condamnation de Mme [L] [W] à payer les charges

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Par jugement rendu le 05 avril 1994, M. [TT] [PT] était placé sous tutelle. Son fils, M. [IZ] [PT], était désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Par un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal a jugé que les poursuites étaient bien fondées, condamné M.

Par conclusions n° 3 déposées le 26 octobre 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la SAS [11] demande': - la confirmation du jugement, - à titre principal, le rejet des demandes de