COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01091 AFFAIRE : SARL LES JARDINS D'HORUS prise en la personne de son Gérant, A...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2022 N° RG 21/04992 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVYC AFFAIRE : S.A.S.

[U] [D] à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 AVRIL 2024 N° RG 23/04859 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPO4 S.A.S.

Il en résulte donc que lorsqu'une instruction pénale ou un dossier civil présente un intérêt dans le cadre d'une procédure civile, le juge peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2022 N° RG 21/04990 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVX6 AFFAIRE : S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2022 N° RG 21/04991 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVYA AFFAIRE

RG N : 11/ 00103 AFFAIRE : SAS FORMACOM C/ M. Mathieu X...

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Geneviève Touvier, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Une telle clause qui prévoit le paiement du double du loyer à titre d'indemnité d'occupation, constitue une clause pénale.

de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attaché à ce qui a été définitivement décidé par

Vu le renvoi de l'affaire à la demande de M. [U] [T] l'audience du 10 janvier 2017. SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure : Au visa des articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile M.

consacré l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, la cour d'appel saisie du seul appel des parties civiles n'étant pas liée en ce qui concerne les intérêts civils par la décision de

ARRET N° 232 N° RG 23/00613 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPNL AFFAIRE : M. [E] [F] C/ S.A.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07 / 01534 Société GROUPE PAPYRUS FRANCE venant aux droits de la société PAPETERIES DE FRANCE C / X...

, l'affaire a été débattue le 02 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A.

L'affaire est fixée pour être plaidée le 25 octobre 2022, avec une clôture annoncée pour le 26 septembre 2022.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 mai 2006- No rôle : 2004j3156 No

, les avocats ne s'y étant pas opposés, Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.