de réponse du président du conseil exécutif de Corse à la date de sa séance, la commission relève d'abord qu'il ressort des termes mêmes de la saisine que les documents demandés aux points 2) à 5) n'existent

.-98835 DUMBEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 637 du 23/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Martine MOLET, avocat au barreau

APPELANTS Madame [N] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/009915 du 02/10/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance 1]

Marie Martine X... ... 20137 PORTO VECCHIO représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide

dématérialisé n°: exonération Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Caroline LE MAITRE, avocat au barreau de TOURS (bénéficie d'une aide

[P] ayant connaissance de l'existence de sa fille, il pouvait imaginer qu'elle avait été déclarée uniquement sous le nom de sa mère, si tant est que le jugement de divorce avait passé sous silence l'existence

L'acquisition du bien a été financée à l'aide de trois prêts portant sur la somme totale de 153.000 euros, le reste étant financé avec des deniers personnels.

La délibération en litige portant suspension du versement de l'aide octroyée, motivée par le non-respect de l'engagement de maintien des emplois existants compte tenu du projet de licenciement massif envisagé

imposant à chacune des obligations prédéfinies, que les documents et attestations versés aux débats par la société Label Energie ne présentent aucune force probante de nature à remettre en cause l'existence

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Aires José X...- ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un groupe et notamment de la présence d'une filiale au Maroc et que, si le PSE évoque la délocalisation d'une partie de la production et si

/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Agnès COETMEUR, Plaidant/ Postulant (avocat au barreau de RENNES) (bénéficie d'une aide

(aide à la réalisation des courses, aide aux repas, travaux ménagers), - accompagne et aide les personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (stimule les relations sociales, accompagne

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 5.

Pris dans leur ensemble, les éléments de fait établis laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

SUR CE : Sur la requalification des contrats aidés : Madame [K] [G] expose qu'elle s'est retrouvée, à l'issue de son dernier contrat aidé, dans une situation de précarité faute de pouvoir justifier

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'extension du projet attaqué ne concerne que l'aile est de la construction existante, accolant un bâtiment en façade sud et en façade est.