CFDT Medias (CFDT), à l'encontre du jugement en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Paris, saisi à la requête de la société FRANCE TELEVISIONS, a annulé la désignation de

délégué du personnel, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué syndical, représentant syndical au sein du comité d'entreprise et en 2009 conseiller prud'homme ; le

Les résolutions n°6 et 8 portent sur la désignation du syndic et celle des membres du conseil syndical, les autres résolutions sont relatives à des travaux d'aménagement, d'entretien ou de réfection au

Sur la désignation du syndic Moyens des parties M. et Mme [U] font valoir que le procès-verbal d'assemblée générale doit également être annulé en ce que le projet de contrat de syndic joint aux

Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

du personnel; - il est donc bien en peine d'expliquer par quel mécanisme juridique , un salarié, non élu en tant que délégué du personnel, peut être désigné délégué syndical par un syndicat non représentatif

Ainsi, il relève qu'à chaque fois qu'il a été désigné par son syndicat pour participer aux négociations annuelles obligatoires, soit en 2017 et 2019, il a reçu un avertissement dans les mois qui ont suivi

Le 18 avril 2006, il a été désigné pour la première fois, en qualité de délégué syndical CGT sur le site de l'unité Traiteur de la mer.

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

* * * FAITS ET PROCEDURE Selon jugement du 27 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a : Annulé la désignation en date du 30 janvier 2023 de Madame [N] [X] par

Le 6 juin 2011, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise, sa candidature ayant été présentée par le syndicat UNSA Transport. Il a par la suite été désigné membre du CHSCT.

de délégué syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris

[H] [L] a exercé plusieurs mandats électifs et syndicaux: - représentant de la section syndicale CGT au sein de l'établissement de [Localité 8]/[Localité 9] Structures depuis 2009, - délégué syndical

Par lettre du 2 octobre 2018, l'Union des syndicats anti-précarité a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Frédéric X... a été élu délégué du personnel en décembre 2009 ; il a été désigné délégué syndical.

de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national ". 8.

BONNEFON, délégué syndical UNION LOCALE CGT 6 rue Abel Boyer 31770 COLOMIERS représentée par M.

Il est devenu délégué spécialiste en endocrinologie depuis le 1er novembre 2020.

X... en qualité de délégué syndical n'a pas entraîné de sa part une contestation de cette désignation mais une inquiétude devant les difficultés créées dans l'entreprise par le comportement de l'intéressé