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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201d
16 février 2015
16 février 2015
A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me MAZURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 FEVRIER 2015 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE FEVRIER
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a89
13 novembre 2006
13 novembre 2006
, Déclare recevable l'appel limité aux dispositions relatives à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens ; Réformant sur ces points la décision déférée et
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57a
2 mars 2012
2 mars 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924af
2 juin 2015
2 juin 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 387 R. G : 14/ 03413 M. Eric X...
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d93
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Le 21 janvier 2013, Madame X... a formé appel limité dudit jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c5
16 avril 2013
16 avril 2013
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de sa garantie -mis les éventuels dépens au passif de la Sarl STBA en liquidation judiciaire ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel limité formé par monsieur X..., portant sur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b737c06a7b2e4e55c367
5 décembre 2017
5 décembre 2017
qu'elle a invoqué à ce titre a été rejetée par le jugement entrepris, et qu'elle n'a pas critiqué ce rejet dans son appel limité, - constater que la Caisse d'épargne est également irrecevable à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
15 avril 2022
PAR CES MOTIFS LA COUR, VU les appels limités DÉCLARE les appels recevables'; CONFIRME le jugement en ce qu'il a validé le chef de redressement n°16 et condamné la société à payer la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37c
22 février 2008
22 février 2008
-Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel d'ANGOULEME, appel a été interjeté par : -Stéphane X..., par l'intermédiaire de son conseil, le 16 février 2006, appel limité aux dispositions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MCZK S.A.R.L. EASY PRINTc/S.A
65b20a34c4cf860008dff373
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société Nemea MP fait notamment valoir que la cour d'appel de Bordeaux est compétente pour statuer sur l'appel limité ; qu'elle a été contrainte de rompre la commande de son devis du 19 décembre 2018
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le 26 septembre 2017, la caisse a interjeté appel limité (au fait que l'indu ait été ramené à la somme de 10.245,71 €) de ce jugement qui lui avait été notifié le 09 septembre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a018
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du jugement en précisant qu'il s'agissait d'un appel limité aux dispositions du jugement n'ayant retenu aucune part de responsabilité à l'encontre de la société LAFARGE CIMENTS et ayant débouté la société
Source officielleChambre 1-6
63b7cc816b63637c907b78ac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Z] a interjeté appel limité de cette décision en ce qu'elle l'a : - débouté de sa demande de délai de paiement ; - condamné à payer au FGTI la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement prononcé le 11 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Toulon ; Vu l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efea
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Attendu que le divorce ayant acquis force de chose jugée par l'effet de l'appel limité à la seule prestation compensatoire, il y a lieu de se placer au jour du prononcé du divorce pour apprécier la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038f
4 mars 2013
4 mars 2013
Mme X... a interjeté appel limité dudit jugement le 19 mars 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94969
22 juin 2020
22 juin 2020
La MAAF demande à la cour, de : -statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel limité, -confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la perte de chance à 1 800 euros, -condamner
Source officielleChambre 1-8
69692dffcdc6046d476d7233
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il indique que la mention d'un 'appel limité' dans le RPVA induit nécesairement que ce n'est pas l'annulation du jugement qui est demandée à la cour, mais son infirmation.
Source officielle2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4c
5 mai 2022
5 mai 2022
Par déclaration du 17 septembre 2020 enregistrée le 25 septembre 2020, le conseil de la SARL LILA a interjeté appel partiel de cette décision, appel limité aux chefs de jugements suivants : « condamne
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