des traitements et salaires ou en application de l’article 62 du code général des impôts.

Ce dernier a été modifié en conséquence pour ne s'appliquer qu'aux seuls salariés relevant des catégories " agents de maîtrise " et " cadres ".

[M] estime qu'il aurait dû accéder à cette dernière catégorie dont le salaire moyen mensuel est d'environ 3.500 €, qu'en application du principe « à travail égal,salaire égal » il doit percevoir la différence

A... au titre des années 2014 et 2015 en imposant ces revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 35 du code général des impôts.

Elle reproche au tribunal d'avoir omis de prendre en compte la révision des catégories de personnel par un acte du 19 janvier 2011.

de la police nationale ; - en tout état de cause, s'il fallait assimiler le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à un corps relevant de la catégorie B à la date de sa titularisation

général : 14/24689 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/07898 APPELANTE FÉDÉRATION CFE-CGC DE LA CHIMIE prise en la personne

En application de la liste des postes supprimés, et des critères retenus pour déterminer les personnes concernées, je suis au regret de vous informer que vous ne pouvez bénéficier du maintien de votre

4; Attendu cependant qu'il n'a pu gravir les 4 premiers échelons de la catégorie 4 pour atteindre l'échelon 4 qu'il revendique dans la mesure où la grille indiciaire des personnels d'éducation au 1er

Le salarié a été classé en invalidité de catégorie 1 à compter du 1er juin 2019 puis de catégorie 2 par décision du 11 février 2022, avec effet rétroactif au 9 juillet 2021.

l'administration et quatre représentants du personnel). ".

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

A cette occasion sont prises les décisions relatives à l'augmentation générale des salaires de l'ensemble du personnel, à des augmentations individuelles pour certaines catégories de salariés, aux primes

La sarl Electro Z... produit le tableau qu'elle a dressé, en application de ces critères, pour les 7 salariées de la catégorie concernée, qui montre que Mme X... fait partie des 4 salariées ayant obtenu

La sarl Electro C... produit le tableau qu'elle a dressé, en application de ces critères, pour les 7 salariées de la catégorie concernée, qui montre que Mme X... fait partie des 4 salariées ayant obtenu

La sarl Electro Z... produit le tableau qu'elle a dressé, en application de ces critères, pour les 7 salariées de la catégorie concernée, qui montre que Mme X... fait partie des 4 salariées ayant obtenu

La sarl Electro Z... produit le tableau qu'elle a dressé, en application de ces critères, pour les 7 salariées de la catégorie concernée, qui montre que Mme X... fait partie des 4 salariées ayant obtenu

Dans la catégorie «ouvriers» à laquelle appartenait M.

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.