La commission constate toutefois que si la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris s'est fondée sur cette pièce, parmi d'autres, pour rendre son arrêt du 1er juillet 2014 sur l'appel

Il requiert une application plus sévère de la loi pénale s'agissant de la peine et demande à la Cour de suivre l'avis du Juge de l'Application des Peines d'ORLÉANS en date du 7 novembre 2007.

À défaut du paiement de cette somme, le ministère public a saisi le juge de l'application des peines afin de mettre à exécution la peine de 180 jours d'emprisonnement.

L'application de la peine de recel successoral est demandée à l'égard de Mme [V] [U] et de Mme [B] [U]. 1°/ Sur les retraits injustifiés de 4.141,10 € et sur les rapport de dettes de 6.790 € et 13.716,13

Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République ".

de répartition des dossiers entre les chambres, la répartition des présidents de chambre et des conseillers dans les chambres et services de la juridiction, ainsi que la désignation des juges de l'application

Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé dès lors qu'elle a bénéficié d'une décision de mise en liberté conditionnelle du juge d'application des peines le 17 mai 2023 qui n'a pas été

de répartition des dossiers entre les chambres, la répartition des présidents de chambre et des conseillers dans les chambres et services de la juridiction, ainsi que la désignation des juges de l'application

n'est pas contestée, et se limite à mentionner, d'une part, que les autorités consulaires n'ont pas apporté de réponse depuis le 4 novembre (ce qui n'est pas exact), et, d'autre part, que le juge d'application

de répartition des dossiers entre les chambres, la répartition des présidents de chambre et des conseillers dans les chambres et services de la juridiction, ainsi que la désignation des juges de l'application

Il soutient également qu'il a bénéficié de l'intégralité des réductions de peine supplémentaires ainsi que, par un jugement du 13 décembre 2016 du tribunal de l'application des peines de Melun, du relèvement

du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de

DOSSIER N° 08/02273 ARRÊT DU 26 Septembre 2008 9e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre Prononcé en Chambre du Conseil du 26 Septembre 2008, par la 9e Chambre de l'Application des Peines de

En outre, il ressort du jugement du juge d'application des peines que M.

de répartition des dossiers entre les chambres, la répartition des présidents de chambre et des conseillers dans les chambres et services de la juridiction, ainsi que la désignation des juges de l'application

de répondre aux convocations du juge d'application des peines ou du conseiller d'insertion et de probation pendant sa mesure ne permettait pas son placement en rétention administratif alors qu'il dispose

La notification par le Juge de l'Application des Peines des obligations afférentes à cette peine alternative était réalisée le 4 janvier 2005.

En se bornant à soutenir que la décision litigieuse porte atteinte à sa réinsertion sociale, au motif que son changement d’affectation aurait compromis son projet d’aménagement de peine dès lors que le

/18 concernant la procédure disciplinaire n° 2013000461 pour des faits datant du 20 décembre 2013 et sur lesquels la commission avait statué le 23 décembre 2013 ; 2) l'affiche relative à l'APPI (Application

des peines et du procureur de la République du lieu de détention ", ont relevé que la décision attaquée ne vise pas ces dispositions et ne fait mention d'aucun avis du juge de l'application des peines