Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [J] aux dépens de l'incident ; .

En premier lieu, la cour constate que l'appelante n'a tiré aucune conséquence procédurale utile de ses critiques visant la procédure suivie en première instance ou le prétendu défaut de notification des

Selon avis du 15 janvier 2018, ils ont été avisés de ce que le dossier était attribué à la 15ème chambre A de la cour d'appel d'Aix en Provence, avec application de la procédure de l'article 905 du code

[V] à payer à la société SwissLife prévoyance et santé la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

La société Géral a formulé des observations puis a adressé au service d'enquête un courriel en indiquant que les règles procédurales relatives aux droits de la défense avaient été méconnues, la dette douanière

Une ordonnance en date du 9 janvier 2023 clôture l'instruction de la procédure et l'affaire a été appelée à l'audience du 7 février 2023.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Catherine Vignes, avocat à la cour d'appel de Paris,

[B] s'est acquitté, en exécution du jugement querellé, de la somme de 2134,93 euros correspondant a minima aux dépens et à l'indemnité procédurale.

Représentée par Me Anne-MarieMAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile

Par ailleurs, en application de l'article 542, 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel et en application

de l'article 700 du code de procédure civile ; ' déboutait la société Tonetti de sa demande d'indemnité procédurale ; ' condamnait la société Tonetti aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise

Cette règle qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°18-23.626

, qui disposent de leurs propres règles spécifiques.

à la société Axa France Iard la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Pelle en application de l'article 700 du code de procédure

[V] à régler à M.

civile ; - condamner la société Samse à lui régler, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[N] a pour conséquence d'entraîner la recevabilité de l'appel incident, en application de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure civile.

Concernant l'application des critères de compétence légaux, la société Nouvelle Pharmacie [R] fait valoir que l'article 46 du code de procédure civile lui ouvre la possibilité de saisir la juridiction

de l'article 932-13 du code de la sécurité sociale ; subsidiairement, dire qu'en application de l'article 5 de son règlement, Monsieur Laurent X... est forclos ; encore plus subsidiairement, constater