au taux légal majoré de trois points à compter du 16 janvier 2019, la somme de 2 592,91 € avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 16 janvier 2019, ainsi que la somme de 1 000 €

au taux légal à compter du 21 juillet 2005 et ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1154 du code civil

d'intérêt fixe de 2,68% et au taux effectif annuel global (TEG) de 3,32% ; - un prêt d'un montant de 99.818 euros, remboursable sur 25 ans, au taux d'intérêt fixe de 2,75% et au taux effectif global

d'intérêts contractuels peu élevés, de faire application du taux légal.

euros correspondant à la créance admise à titre chirographaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; ordonner l'application du taux d'intérêt légal sur le montant des sommes éventuelles

du taux d'intérêt légal, - Condamner la société OPC International à remettre à Madame [J] son attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes à la décision à intervenir, sous astreinte

[F] être diminué du montant des intérêts trop perçus et augmenté des intérêts au taux légal.

figurant sur le contrat du 24 décembre 2008, - exiger l'application du taux d'intérêt légal au lieu du taux d'intérêt conventionnel, A titre très subsidiaire : sur la consultation du Fichier

du taux d'intérêt légal en substitution du taux d'intérêt conventionnel, -dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert sera versé pour moitié par chacune des parties, À

du taux d'intérêt légal sur l'ensemble des sommes mises à la charge de la société [U] & Co à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Paris, soit le 13 juillet 2018, - condamner la société

[J] [M] ne donnera pas lieu à application du taux d'intérêt légal, - dit que les sommes dues par MM.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

intérêts au taux légal en application de l'article L 313-4 du Code de la consommation, - de condamner la banque au paiement de la somme de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts, - de fixer la créance

du taux d'intérêt légal majoré et capitalisé à compter du redressement judiciaire à ce jour ; condamner la société [T] aux dépens et à verser à la société [S] [X] la somme de 91.547,85 € au titre de

[K] à la somme de 4 409,10 euros au titre du capital des échéances échues impayées d'avril 2022 à mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, réduit le taux de majoration de l'intérêt

par la réglementation, - subsidiairement, de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, déchéance à tout le moins partielle et dans la limite de l'application du taux d'intérêt légal défini périodiquement

Elle réclame également l'application du taux d'intérêts légal et estime que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter ce taux, ce qui ressort d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009.

au taux légal à compter du 23 novembre 2022, au titre des arriérés locatifs, ' 8.921,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des frais de remplacement des menuiseries

Cette fiche est exigée à peine de déchéance du droit aux intérêts, en application des dispositions de l'article L 341-1 du code de la consommation.

Les pénalités de retard dues à la société Colas seront calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.