CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
Maître [U], notaire à [Localité 4], associée de Maître [T], a reçu le 7 janvier 2014 le testament suivant émanant de M.
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
La cour est ainsi en présence d'un litige à caractère international qui relève du champ d'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
Pôle 1 - Chambre 1
6034c95e9f9de2b3fa528367
27 septembre 2016
[G] de corruption passive ne suffit pas à établir la contrariété de la sentence à l'ordre public international.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c7
3 avril 2008
Ces textes doivent donc recevoir application.
6253c88ebd3db21cbdd859ef
12 juin 2001
Sur la qualification du contrat ensuite, elle rappelle que la Convention de Vienne constitue le droit international matériel uniformément applicable en matière de vente internationale.
Pôle 5 - Chambre 9
69e072facdc6046d47694648
15 avril 2026
[T], relève de la matière contractuelle au sens de l'article 46 du code de procédure civile ; la Cour de cassation a étendu cette règle de droit interne à la question de la compétence en droit international
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
Parmi les onze sociétés défenderesses, neuf sociétés, à savoir les sociétés SAIRGROUP AG, SAIRLINES AG ainsi que les sociétés de droit suisse FLIGHTLEASE AG, SWISSPORT INTERNATIONAL LTD, SWISS INTERNATIONAL
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
, ont fait application du mécanisme d'autoliquidation.
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
Elle ajoute que le droit géorgien admet la validité des clauses attributives de compétence en matière internationale et fixe des règles qui permettent de déterminer le tribunal compétent, en l'espèce le
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
Les sociétés Soletanche Bachy International, Balineau, Bessac, Bessac International, Soletanche Bachy Fondations spéciales, Saletanche Bachy Tunnels, Sotem, TEC System, Remea, Soletanche Bachy Antille
5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
faute de motivation suffisante ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 21-16 du code civil ; elle vit chez ses parents et elle réside de manière
616258f1a2370d151415abe5
27 mars 2014
La socie'te' HELIANTHE INTERNATIONAL, qui appartient au groupe MANDAR, a pour activité la prestation de soins de beauté en institut.
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
Val d'Europe Espace Commercial International [...]
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c8
6 juillet 2022
Suivant une convention tripartite de transfert et de modification du contrat de travail signée entre l'association Handicap International France, la fédération Handicap International et Mme Ferrero, la
Juge des référés
ORCA_24BX02955_20250702
2 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention internationale
6253cd99bd3db21cbdd93ced
1 août 2017
La SAS EURAPRO INTERNATIONAL s'oppose à la demande de la SARL EDEN CUISINES et sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c84bbd3db21cbdd84cf1
22 mai 1998
Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
Elle fait valoir que le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a agi au nom de la commune.
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
ALTRAD INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social 16 avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE
Page 9 sur 756