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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Maître [U], notaire à [Localité 4], associée de Maître [T], a reçu le 7 janvier 2014 le testament suivant émanant de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La cour est ainsi en présence d'un litige à caractère international qui relève du champ d'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034c95e9f9de2b3fa528367

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[G] de corruption passive ne suffit pas à établir la contrariété de la sentence à l'ordre public international.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02686_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Ces textes doivent donc recevoir application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

Sur la qualification du contrat ensuite, elle rappelle que la Convention de Vienne constitue le droit international matériel uniformément applicable en matière de vente internationale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[T], relève de la matière contractuelle au sens de l'article 46 du code de procédure civile ; la Cour de cassation a étendu cette règle de droit interne à la question de la compétence en droit international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Parmi les onze sociétés défenderesses, neuf sociétés, à savoir les sociétés SAIRGROUP AG, SAIRLINES AG ainsi que les sociétés de droit suisse FLIGHTLEASE AG, SWISSPORT INTERNATIONAL LTD, SWISS INTERNATIONAL

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, ont fait application du mécanisme d'autoliquidation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Elle ajoute que le droit géorgien admet la validité des clauses attributives de compétence en matière internationale et fixe des règles qui permettent de déterminer le tribunal compétent, en l'espèce le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3be

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les sociétés Soletanche Bachy International, Balineau, Bessac, Bessac International, Soletanche Bachy Fondations spéciales, Saletanche Bachy Tunnels, Sotem, TEC System, Remea, Soletanche Bachy Antille

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00045_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

faute de motivation suffisante ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 21-16 du code civil ; elle vit chez ses parents et elle réside de manière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

La socie'te' HELIANTHE INTERNATIONAL, qui appartient au groupe MANDAR, a pour activité la prestation de soins de beauté en institut.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befd5

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Val d'Europe Espace Commercial International [...]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307c8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant une convention tripartite de transfert et de modification du contrat de travail signée entre l'association Handicap International France, la fédération Handicap International et Mme Ferrero, la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02955_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention internationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93ced

Appel

1 août 2017

1 août 2017

La SAS EURAPRO INTERNATIONAL s'oppose à la demande de la SARL EDEN CUISINES et sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf1

Appel

22 mai 1998

22 mai 1998

Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir que le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a agi au nom de la commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

ALTRAD INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social 16 avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE

Source officielle

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