367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés Ordonnons la jonction

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés Ordonnons la jonction

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 19 septembre 2024 par Madame [L] [I], appelante dans l'affaire ci-dessus référencée

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

- 800 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre , chargé du

Y..., inspecteur, présentant lui-même des observations orales, assisté de son avoué, conformément à l'article 441 du nouveau code de procédure civile, INTIMEE Après avoir entendu à l'audience publique

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

145 du code de procédure civile.

soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés,

Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'ensemble des périodes contrôlées, prévoient que : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle