COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 23/12611 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/1014 DU 25 OCTOBRE 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Catarelle est transmis au Conseil d'Etat.

[H] [G], - de condamner celui-ci à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le titre exécutoire en litige du 17 mai 2018 comporte seulement, dans la rubrique " désignation ", la mention : " retraite au 06/1018-05/18 - UF 1010 Standard et accueil ".

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2013 N°2013/279 Jonction avec RG n°11/10107 Rôle N° 11/09728 CPAM DU VAR C/ [U] [B] [I] [B] [G] [B] SELAFA

La loi n'accorde la saisine qu'au seul légataire universel et à la condition qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires (article 1006 du Code Civil).

€) ainsi que de 1013 € pour non respect de la procédure, 2026 € d'indemnité de préavis, 202, 60 euros d'indemnité de congés payés, 1013 € d'indemnité légale de licenciement, 12 156 € d'indemnité de licenciement

D’une part, aux termes du I de l’article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/1019. La procédure n°RG 24/1019 a été jointe à la procédure RG n°24/1192 sous le numéro RG 24/1192 par ordonnance du 21 mars 2024.

*le testament du 2 août 1990 respecte les dispositions de l'article 970 du code civil, le formalisme de l'article 1007 du code civil a été respecté par le notaire.

EXPOSE DU LITIGE La société Sadelia est copropriétaire des lots n° 5, 6, 7, 8, 9, 101 et 201 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].

SUR CE, Selon l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des Outre-mer est rejetée. Article 2 : Les conclusions à fins d'injonction présentées par M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/10176 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

2022062597 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2024 Appelante : Madame [N] [E], représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1012

de l'article 1016 du code civil.

Elle conclut également à la condamnation de la société Ateliers Louis Vuitton à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.