AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a demandé au tribunal au visa articles 2, 3, 81, 82, 86 et 234 du Traité de la Communauté européenne des articles 9, 18, 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement sur l'Union européenne, de l'article
Source officiellePage 9 sur 4339
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e583
21 juin 2011
21 juin 2011
X... une indemnité de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, – ordonné l'exécution provisoire, – condamné Madame Geneviève X... aux dépens avec droit de
Source officielle