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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
2 mars 2006
constater l'irrégularité du commandement aux fins de saisie vente du 2 Février 2005, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que ce commandement produirait son plein effet, - sous le visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3c
23 février 2016
23 février 2016
serait pas pris en charge par la banque, au titre d'une responsabilité au moins partielle, ainsi que pour le paiement du solde débiteur de son compte courant, des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88c
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L'appelant demande à la cour : - de constater qu'il ne porte pas l'entière responsabilité du retard de paiement de ses loyers et de lui accorder des délais pour apurer sa dette en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93745
24 novembre 2016
24 novembre 2016
intervenue la décision dont appel qui a rejeté la demande de délais faute de production de pièces étayant cette demande et de justification de garantie quant au remboursement du prêt ; Considérant que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c94
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Il réclame encore la somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
4 mai 2022
A titre encore plus subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil : D'octroyer à M.
Source officielleChambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
12 mai 2022
déchéance du droit aux intérêts sur le capital restant dû, A titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a : - accordé à Mme [D] [O] un délai de 24 mois de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet C
64b77f35d1e51905db2b1daa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Z] [W] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Dire et juger que l'appel est recevable, Vu les dispositions des articles 1244 ancien et 1244-1 et suivants nouveaux du code
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d850
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbc
7 septembre 2012
7 septembre 2012
de sa bonne foi et de l'absence de difficultés financières invoquées par le bailleur, il convient de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif, en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
6263995d81d302277d8e8cd6
21 avril 2022
21 avril 2022
CAMBOURG, substituée par Me Marie Violaine BOUILLY-DENIAU, toutes deux de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocats au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac4
26 septembre 2013
26 septembre 2013
qu'il ne dispose pour seuls revenus que des loyers de l'immeuble saisi ; que sa situation financière ne lui permet pas d'apurer sa dette, d'un montant de 84 526, 69 euros, dans le délai de deux ans de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
18 février 2002
Elle a subsidiairement prié le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MÉZIÈRES de lui accorder un report de dette sur deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c7
30 avril 2002
30 avril 2002
Considérant que l'offre de prêt qui leur a été faite était irrégulière dès lors qu'au contraire des prescriptions de l'article 311-15 du Code de la consommation elle ne comportait pas le formulaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bf
23 décembre 2016
23 décembre 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Toutefois, l'article 145-41 du code de commerce dispose, dans son alinéa 2, que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
la sommation de payer au 30 janvier 1997; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; Considérant que les circonstances de la cause ne justifient pas l'octroi de delais de paiement en vertu des articles
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4095
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il s'en évince que le régime légal du délai de grâce applicable aux obligations nées de contrats conclus avant le premier octobre 2016 demeure soumis aux dispositions des articles 1244-1 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85158
29 septembre 2000
29 septembre 2000
- dire que ses paiements s'imputeront d'abord sur le capital puis sur les intérêts, - dire que les procédures d'exécution seront suspendues pendant le cours des délais accordés par application des articles
Source officiellePage 9 sur 1344