- Sur le montant de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

A titre subsidiaire, la société Allianz Iard agit sur le fondement de l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié.

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

450 du code de procédure civile

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 75 du code de procédure civile. 22.

Selon les dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique du 18 mars 2022, les sociétés SAS ARETECH et HYDROTECH demandent à la Cour de': Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil 873 du

MOTIVATION : Sur la demande au titre de la répétition de l'indu : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1104 ,1217 ,1231 et suivant et 1302 et suivants du code civil et les articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * constaté la résiliation de la convention

En tout état de cause, - Débouter Monsieur [R] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Vu l'article 1352-7du code civil, Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile,

786 du code de procédure civile).