Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e82634
18 décembre 2012
18 décembre 2012
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de54676b73dd81b97096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la société Twitter, la nouvelle rédaction de l'article 6, I, 8 de la LCEN n'a retiré aucune attribution au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de
Source officielleChambre 1-4
6312eef62e6a8e4f13ca6155
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La société Becton Dickinson dispensing France (conclusions du 5 août 2021) sollicite au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, la confirmation de l'ordonnance de référé du 11 mai 2021
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912ba
19 mars 2014
19 mars 2014
Paul D... et Mme Marcelle D... épouse E..., en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise, aux fins : - d'évaluer la valeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60249460d91c6b863f10b779
10 février 2021
10 février 2021
Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482f6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 juillet 2025, la Société demande à la cour de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1455
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d4c
18 avril 2023
18 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Camargue, dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2022, demande à la cour au visa de l'article 145 du code
Source officielle1ere Chambre
634f9595b5afe5adfff28a7c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdd2319487bb48c44a2c460
9 octobre 2018
9 octobre 2018
- déclaré hors de cause la compagnie d'assurance SMABTP, Vu l'article 145 du code de procédure civile : - Constatant l'absence de motif légitime, débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b8e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Pour statuer ainsi la Cour a notamment relevé qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, le 19 janvier 2005, les conditions de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile n'étaient plus
Source officielleChambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f2b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SA SMA, anciennement dénommée Sagena (conclusions notifiées par rpva le 25 juin 2024) sollicite de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, JUGER que SMA SA s'en rapporte sur les mérites de
Source officielleChambre 1-2
6364ba7fe405357f749ea66d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le moyen tiré de l'existence d'une instance en cours Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f46c383a880008fd0769
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conditions de l'article 145 du Code de procédure civile sont parfaitement réunies, - il est manifeste que la société Enseigne Libre met tout en oeuvre et utilise des moyens déloyaux pour récupérer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225d9bcdc6046d4738515f
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Elle fait valoir que le secret des affaires en constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et qu'elle justifie d'un motif légitime
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e649
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La Société oppose que : - Mme [M] [G] se trompe de fondement en sollicitant une communication des pièces sur la base de l'article 145 du code de procédure civile, les conditions d'application des articles
Source officielleChambre 1-2
5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f5
6 février 2014
6 février 2014
entre les parties et ses sous-traitants, payés directement pour certains d'entre eux ; Vu la décision contradictoire en date du 4 juillet 2013, de cette juridiction qui a, notamment, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef52
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Mme Y... a donné naissance le 8 février 2010 à un enfant prénommé Pablo ; Par acte du 10 février 2011 Mr X... a fait assigner son épouse en référé aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df9
29 juin 2000
29 juin 2000
Elle allègue, en toute hypothèse, l'inutilité de la mesure sollicitée et l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en indiquant que son intervention forcée
Source officiellePage 9 sur 2815