de l'article R.1461-2 du code du travail.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 Octobre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; que M.

de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[P] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société FDY resto sushi soba de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Mme [D] soutient détenir un droit à récompense au visa des dispositions combinées des articles 515-7 du code civil (en ses dispositions applicables au 6 juillet 2009) et 1469 du même code, les sommes investies

Dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée

[H] [I] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, - débouté la société Jabil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article R 1461-1 du code du travail prévoit que le délai d'appel est d'un mois.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.