de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.

Dit n'y avoir lieu à application en faveur de la société Axa France de l'article 700 du code de procédure civile.

Par deux arrêtés du 24 septembre 2022, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, a

de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

à 700 du code de procédure civile et sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée

au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; l’accord franco-algérien du 27 décembre

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…), l’intérêt supérieur de l’enfant

aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il est par ailleurs protégé par de nombreux textes nationaux (article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, articles 9 du code civil et 226-13 du code pénal), et internationaux (article

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au demeurant, la société Transit Fruits ne produit pas en réponse d'éléments relatifs aux relations contractuelles existant entre les parties et de nature à corroborer le rôle de transitaire allégué.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

3 de convention internationale relative aux droits de l'enfant. 15.