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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - l'article 150-0 B ter du code général des impôts et la documentation administrative référencée BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 commentant cet article ne subordonnent le maintien du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : – le moyen invoqué n’est pas fondé ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le I de l’article 150 UB du code général des impôts à l’article 150-0 A de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L'imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et de l'article 150-0 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable, sont contraires à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
F et Mme A se sont prévalus de l'abattement de 100 % prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Estimant que la condition de réinvestissement d'au moins la moitié du produit de la cession des titres apportés dans le financement d'une activité éligible dans le délai imparti par l'article 150-0 B ter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bienfondé des impositions : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 : « I.-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
porte sur l'activité future de la société ; - les compléments de prix qui ont été fixés en juin 2018 et versés la même année entrent dans le champ du 2 du I de l'article 150-0 A et étaient imposables
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter applicable au présent litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter, applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - en pratiquant l'abattement de 100 % prévu par l'article 150-0 D bis du code général des impôts sur les plus-values de cessions d'actions de petites et moyennes entreprises alors qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils ont sollicité et bénéficié du report de l'imposition de la plus-value de 391 392 euros réalisée à l'occasion de la cession susmentionnée en application de l'article 150-0 D bis du code général des
Source officiellePage 9 sur 182