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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e776
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Seule la signification de la cession du contrat à la société ATS, tiers à la transaction, dans les formes de l'article 1690 du code civil, aurait été de nature à emporter une telle cession.
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient également que la cession de créance de la banque Socredo à la Nacc est nulle et inopposable car les formalités de notification de l'article 1690 du Code civil n'ont pas été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d195
1 juillet 2004
1 juillet 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a0
3 avril 2008
3 avril 2008
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cession de bail a été régulièrement modifiée au bailleur le 11 avril 2012 conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29d
22 mai 2008
22 mai 2008
L'article 1690 du Code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87042
30 octobre 2003
30 octobre 2003
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61629f7035a5d4e0c2ddc9bb
2 avril 2013
2 avril 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b77
30 juin 2016
30 juin 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1690 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6364ba62e405357f749ea5de
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 7 septembre 2021 auxquelles il est ici renvoyé, monsieur [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1690 du Code
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
27 avril 2023
* la signification prévue à l'article 1690 du code civil n'est pas une condition de validité de la cession de part, mais uniquement une condition d'opposabilité aux tiers'.
Source officielle1re chambre 1re section
6035b7f2a44bb71f83d378b1
10 mars 2016
10 mars 2016
1865 du code civil qui prévoit que la cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf1
26 mai 2021
26 mai 2021
700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Attendu que selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
Source officielleChambre 1-9
6438f1dea942a604f5e93205
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fonde son appel incident sur le défaut de qualité à agir de la société Eos France en application des dispositions de l'article 1690 du code civil.
Source officielleSection B
6979d895cdc6046d47f5b0d9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 9 sur 168