450 du code de procédure civile

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre à sa charge des entiers dépens ; - vu l'article 1315 du Code Civil, constater l'absence de fondement aux demandes d'indemnisation de Monsieur et Madame

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

1708 et suivants du code civil.

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [A] [U] aux dépens de l'instance.

805 du code de procédure civile).

[E] [D] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes les autres demandes des parties ; CONDAMNE Monsieur [R] [D] aux dépens. " Vu la déclaration d'appel de Monsieur

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 25/00799 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au