Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65b36c7a8c0355000835f6f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils en déduisent que la responsabilité de la société Iroise Promotion en qualité de maître d''uvre, qu'elle soit recherchée sur le fondement de l'article 1217 du code civil ou de l'ancien article 1134
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la prescription des demandes de la société SFV: En vertu des dispositions de l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6646c7633dcd15b3c7b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
1792 et suivants du code civil, articles 9, 32, 122, 378, 384, 700, 787, 789 et 792 du code de procédure civile, des articles 1, 6, 35, 38, 39 de la Convention de Vienne et de l'article 4 du règlement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fabe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6186284247159504fd50e9f1
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1231-5 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4a
4 avril 2023
4 avril 2023
, par application de l'article 2239 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60327f6d47f35ab360da8987
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Le délai de prescription n'ayant pas été suspendu pendant les opérations d'expertise, les dispositions de l'article 2239 du code civil n'étant pas alors applicables et en tout état de cause, le délai aurait
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
- Constater que la SA EO2 Auvergne ne peut se prévaloir, ni de la suspension de la prescription édictée par l'article 2239 du Code civil, ni de l'interruption de la prescription prévue par l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MZX4 LA SOCIETE CIVILE DU CHATEAU NENINc/S.A
69739891cdc6046d476fbe06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bc81a7b805de12b5dc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la distraction prévue à l'article 699 du code de procédure civile n'existe pas en Alsace Moselle qui connaît, en application des articles 103 à 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, une
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1792-4-2 du code civil, mais à celles de l'article 2224 du même code.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67beb17d23c145b107d59338
11 avril 2024
11 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
6708bff1445a086e2bceda3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu le rapport d'expertise du 10 juin 2016, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les précédentes décisions rendues à savoir : - l'ordonnance de référé du 20 mai 2015,
Source officielle2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
15 mars 2022
Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la SARL société LE SQUARE qui demande à la Cour, vu les articles 1134, 2224, 2241, 2231 et 2239 du Code civil et l'article R 145-35 du Code de
Source officielle4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
21 mai 2026
2239 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8efa67f3dd969e54fc3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[B] à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; -
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab62
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2239 du code civil n'est pas applicable à un délai de forclusion.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même loi que la demande
Source officielleChambre 2 A
63b91abab63d827c909cac32
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les intimées invoquent les dispositions des articles 15, 135 et 906 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 141