450 du code de procédure civile.

699 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code

rapport oral fait par Mme THEVENOT conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code procédure civile.

Au visa des articles 1351 du code civil et 95 et 480 du code de procédure civile elle a reproché à la cour d'appel d'avoir retenu que le jugement du 30 mars 2004 avait définitivement jugé que la Cofic

du code de procédure civile.

24 du nouveau code de procédure civile, outre celle de 6.500 euros au titre de l'article 700 du même code.

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile, - condamné M.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile