Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

GENA MULTISERVICES HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] avocat postulant : Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON (toque 2401) avocat plaidant : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " 1.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de son avocat.

POLVEROSO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2402

INFO MICRO CONTINU poursuites et diligences de son repr,sentant l,gal en exercice, domicili, en cette qualit, audit siSge 2402 Avenue G,n,ral de Gaulle 38431 ECHIROLLES d,faillante MaOtre Pierre COQUET

Y...au paiement d'une somme de 800 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

MOTIFS En application de l'article R713-8 du code de la consommation, un sursis à exécution d'une décision rendue en matière de surendettement des particuliers peut être demandé, en cas d'appel, au

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

32-1 du Code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur l'application de cet article, - de condamner Monsieur [K] et Madame [G] à payer la somme de 50.000 euros en application de l'article

moral - 20 000 € au titre du préjudice consécutif aux conditions de détention - 10 000 € au titre du préjudice matériel - 3 600 € au titre des frais exposés pour sa défense - 3 000 € au titre de l'article

Alienor Promotion à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. - rejeter les prétentions de la S.A.R.L.

euros en application de l'article du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; - la condamner encore aux entiers dépens d'appel.

Par jugement en date du 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser a débouté la salariée de sa demande et l'a condamnée au paiement de 100 euros au titre de l'article

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une

à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] en application de l'article 700 du code de procédure civile.