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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
636ca5f96c7633dcd15b39c0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe7
2 octobre 2012
2 octobre 2012
S'agissant de la pension alimentaire, il doit être rappelé que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0952922a2c402f3d45
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[O] et que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par la saisie des rémunérations introduite en 2003 en application de l'article 2444 ancien du code civil, par les citations directes
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3da
5 novembre 2007
5 novembre 2007
X... au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJurid. Premier Président
631986f651eeae4f1309d118
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnités formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64e995e61b26a7d96977b612
25 août 2023
25 août 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603494585b10b3811f5bb62f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Par ailleurs , sa déclaration de 2008 fait état de recettes pour un montant de 2434 € ce qui correspond peu ou prou aux prestations de janvier 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fa
24 mars 2011
24 mars 2011
LA CHENAIE dont le siège social est 24430 SAINT PIERRE CHERIGNAC représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de GUERET INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfef
30 mai 2011
30 mai 2011
Mais seuls les comptes espèce pour 2434 € sont disponibles, les autres comptes étant de placement, comme les 88 049 € de valeurs mobilières de M.
Source officielleChambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d967
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COUR D'APPEL D'[Localité 18] CHAMBRE A - CIVILE YW/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/01827 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FML6 arrêt du 15 Octobre 2024 Cour d'Appel d'ANGERS RG N° 19/2445 ARRET
Source officielleChambre 8
63c79b39da31367c908eb5d1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
17 Janvier 2023 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61639404ec3936ac10a09f65
16 juin 2010
16 juin 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/06/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/04075 Jugement (N° 07/2413) rendu le 08 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab8
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Le titre VII, auquel l'article 2 précité se réfère, est celui qui figure dans le Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 modifiée par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca6685fd2d834f9cda599e
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Aux termes de l'article 2435 du code civil : « L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e9731cdc6046d4765439b
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L.1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48df
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. » Qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement qui
Source officielleChambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
15 avril 2026
Le Conseil de prud'hommes d'AJACCIO a condamné Monsieur [M] à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
12 mars 2019
12 mars 2019
[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.
Source officiellePage 9 sur 32