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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61625102929f6bffa995b3bf
16 janvier 2014
16 janvier 2014
l'application du statut de la copropriété avait été déjà jugée par une décision ayant autorité de la chose jugée et d'autre part, que la résolution critiquée pouvait être adoptée à la majorité de l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
procureur de la République près le tribunal de grande instance de PONTOISE l'a fait assigner aux fins d'annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7f
4 mai 2011
4 mai 2011
Elle considère que l'autorisation des travaux demandés devait être votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non à celle de l'article 26, comme l'a imposé le syndic et qu'il y
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6645a37298cdd00008065396
3 avril 2024
3 avril 2024
n° 11 de l'assemblée générale du 24 juin 2019 Sur la régularité des règles de vote M. et Mme [J] soutiennent que la résolution n° 11 encourt la nullité pour avoir été votée en violation de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement UE n°604/2013 : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, selon l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 26 de ces mêmes statuts : " Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres et notamment à son Bureau, des délégations partielles de ses pouvoirs. ".
Source officielleChambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09415
3 octobre 2024
3 octobre 2024
*dire et juger que les résolutions n°5/6/7/8/9/ 10/11/12/ 13/ 14 doivent être adoptées à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 26 de la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 : " Accès à l'emploi / 1.
Source officielleAvis
CADA:20151143
23 avril 2015
23 avril 2015
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et, pour les rapports d'activité de la médecine du travail, remis à l'autorité territoriale, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7011
9 décembre 2010
9 décembre 2010
21-2 la cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; Que selon l'article 26-4 3ème alinéa du code civil l'enregistrement
Source officielle1re chambre civile
694539e075782d5f06b72162
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils rappellent, également, que par application de l'article 26-7 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement
Source officielle4e Chambre A
60328d68a6154b02057d1275
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Dans ses conclusions déposées le 29 novembre 2016 par le RPVA, elle demande à la cour de: - dire que la résolution n°14 litigieuse a été régulièrement adoptée à la majorité de l'article 26 de la loi
Source officielle1ère chambre 1ère section
616308035a67331bacec3c90
16 février 2012
16 février 2012
L'article 26-4 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction issue de la dite loi, prévoit que ' L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'autre part, il résulte du tableau de correspondance de l'article 26 du décret du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi que les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e15
29 juin 2016
29 juin 2016
Une assemblée générale, tenue le 22 juin 2011, dans sa résolution n° 25, a voté à la double majorité de l'article 26 la cession aux époux [G] de « la partie du couloir déjà incorporée dans leur lot située
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 26-5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01647_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 26-5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
Source officiellePage 9 sur 8863