450 du Code de procédure civile.

Y..., A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 276-3 du Code civil, et 301 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 1975, - dire que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours

du code de procédure civile.

X...a engagé en novembre 2009 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TULLE une action fondée sur l'article 276-3 du code civil aux fins de suppression de la prestation

[A] [M] [D] [J] et Mme [Y] [X] [G] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Cela posé, si l'application de l'article R532-5 du code de procédure civile n'exclut pas celle de l'article 495 du code de procédure civile, les exigences du second de ces textes étant destinées à faire

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président et Madame Christine MISSOUX, Conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la contestation de la date de consolidation Sur la régularité de l'expertise du Dr [S] Se fondant sur l'article 276 du code de procédure civile, Mme [P] soutient que l'expertise est irrégulière

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande au visa des articles. 15, 16, 274 et 276 du code de procédure civile, « d'écarter le rapport de Monsieur C...comme ne respectant aucun des principes posés par la procédure civile », et au

Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une