Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
677f6618e034c1f8dc458819
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officielleChambre Premier Président
65bb4cf51712fc000885eb51
28 août 2023
28 août 2023
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officiellePremière Présidence
6629f35edc6faf0009588785
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleJurid. Premier Président
688731761692fcf85d581f6c
25 juillet 2025
25 juillet 2025
heures sur le fondement des dispositions des articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, notamment l'article L.3212-1 II-1 admission SDT du code de la santé publique ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce4
7 août 2024
7 août 2024
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L.3212-4, L.3212-7, L.3213-1 et L.3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L.3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
635387dc513cb5adff94362b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5daa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre civile 1-7
65b21206c4cf860008dff702
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L.3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191cea
7 août 2024
7 août 2024
heures établi le 17 juillet 2024 à 14h30, or, conformément aux dispositions de l'article L.3211-2-2.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519682a983144d72f436b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a7852d8121050008662f28
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleChambre des étrangers
660f94e8a40f8b0008cb7253
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb357f38d6b27c2770d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article R 6111-40-5 du Code précité, les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
631986dc51eeae4f1309d0ea
19 août 2022
19 août 2022
vendredi 19 août 2022 à 09 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ LITIGE M.
Source officielleJurid. Premier Président
6789f70339ae1759ccf60668
13 janvier 2025
13 janvier 2025
soit au I de l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des
Source officiellePremier président
6a192b84cdc6046d47548a37
22 mai 2026
22 mai 2026
La mesure de soins du patient fait l'objet d'un maintien régulier par l'autorité préfectorale conformément à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile 1-7
69785651cdc6046d47d55aa6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Source officielleRecours Hospitalisation
695bc46075782d5f06dbfbdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officiellePage 9 sur 146