CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 418 résultats pour « article 321-83 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c584

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

Source officielle

Page 9 sur 71

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[V] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

60328d68a6154b02057d12df

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

et non un défaut de qualité à agir ; - constater que l'avis simplifié prévu par l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'execution est régulier, - dire et juger inapplicables les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3da7

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L.133-4. » ; Que l'article L. 133-3 prévoit : « La rémunération prévue au second alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Aux termes de l'article D.3231-5 du code du travail, les salariés définis à l'article L.3231-1 âgés de 18 ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6392

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

à payer à Madame [J] [JF] la somme de 2 500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la SAS NOUVELLES AMBULANCES ARIANE 83 aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

la SELEURL SELURL LOUBEYRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1930 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, monsieur Z...

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a188481b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

25] [Adresse 37] 32 89 [Cadastre 4] A [Cadastre 26] [Adresse 37] 2 78 23 [Cadastre 4] A [Cadastre 27] [Adresse 37] 79 83 [Cadastre 4] A [Cadastre 28] [Adresse 37] 4 35 85 [Cadastre 4] A [Cadastre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab89

Appel

5 février 2008

5 février 2008

SUR LA DEMANDE D' INDEMNITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE L. 324- 11- 1 DU CODE DU TRAVAIL EN DROIT L' article L 324- 10 du Code du travail dispose que " la mention sur le bulletin de paie d' un nombre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0262

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [P] et l'UDVN-FNE 83 demandent à la cour de : Vu les articles 30 et suivants, 328 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944c

Appel

8 août 2007

8 août 2007

Il est constant que Monsieur Z... a fait paraître une annonce ainsi libellée « BMW 328 en cours de restauration » et qu'il a remis une carte grise établie pour ce type de véhicule.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d522

Appel

5 février 2010

5 février 2010

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2010 No 2010/ 83 Rôle No 07/ 14919 Mustapha X...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01475_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique: " Sous réserve des dispositions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02725_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f2

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Il convient de joindre les instances. 1/: - Sur la régularité des commandements de payer: Selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10529bf9fd47c90a1360c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 321-3 et R 322-5 du code des procédures civiles d'exécution - juger que la créance du CIC n'est pas liquide et exigible, - juger que le commandement valant saisie délivré le 22 mars 2021 aux époux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle