AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c584
24 octobre 2008
24 octobre 2008
au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.
Source officiellePage 9 sur 71
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[V] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.
Source officielle