Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 modifié par le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985, pris en application

parcelle de terrain située sur la Commune de [Localité 17], [Adresse 15], d'une contenance de 22 a 70 ca * une propriété agricole située sur la Commune de [Localité 18], d'une contenance de 10 ha 04 a 85

D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 AL.1,

L'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2005, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-153 N° RG 25/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis

conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit

d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit

-1 al. 1, al. 2, art. 313-1 c. penal, et réprimés par art. 321-1 al. 3, art. 321-3, art. 321-9, art. 321-10 c. penal, - D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis

. 2.1 Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Delta Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 8 599,50 € au titre des congés payés y afférents, > 323 319,70 € à titre d'indemnité de licenciement, > 1 000 € sur le fondement de l'article 700

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.