700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014 a retenu qu'il ne s'agissait pas d'une créance postérieure privilégiée au sens de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

reprises pour des faits de vol ainsi qu'à 2 interdictions du territoire national qu'il n'a jamais respectées.

Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 13 février 2025, à : S.A.S.

septembre 2019, n'a fait l'objet d'aucune revalorisation le 2 mars 2020, le 2 septembre 2020, le 2 mars 2021 et le 2 septembre 2021.

[O] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, puis il a porté le litige devant le tribunal

dispositions de l'article L.145-40-2 alinéa 1 du code de commerce.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de façon indiscutable de la répartition des locaux entre les différents locataires et avait procédé à des calculs incompréhensibles en contravention avec les dispositions de l'article L. 145-10-2 du code

2] Représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

[Localité 2] représentée par Me Olivia MAURY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R276 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[U], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.U

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles