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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc9
23 février 2011
23 février 2011
Elle se prévaut de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime qui autorise, sous des conditions strictes, le preneur à apporter son droit au bail à une société et de la jurisprudence qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Localité 46] LE [Localité 39] SNC au capital de 1 524,49 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 418 897 757 Bordeaux dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
15 avril 2024
Par écritures en date du 28 septembre 2023 reprises oralement à l'audience du 29 janvier 2024, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 411-35, L 411-13 et L 411-31 du code rural et de la pêche
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b163328fa00087a279a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur ce : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[W] a manifestement pratiqué des échanges sans que ces derniers n'aient fait l'objet de notifications dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre de la Proximité
65321b979e4ea48318f5b154
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le juge a rappelé les termes des articles L. 733-10, L. 733-1, L.733-4 et L. 733-13 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040620
20 avril 2023
20 avril 2023
du fonds, Vu l'article L 411-35 du code rural relatif au non respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural prohibant toutes cessions et sous locations de baux, - ordonner la résiliation
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd699851e0008f1e4e8
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [Z] et Mme [M] [D] son épouse (les preneurs) diverses parcelles en nature de pré ou de terres à [Localité 26] (80) et à [Localité 39] (80).
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914bc
23 avril 2014
23 avril 2014
Le solde est de 412, 75 euros.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.
Source officielle2e chambre civile
66878cee05d6f7f678d49294
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 24/02844 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIIN ORDONNANCE N°24-39 APPELANT :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01799_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 711-2-1 de ce code : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150b
6 mai 2014
6 mai 2014
Elle demande les sommes suivantes : - travaux achèvement chantier : 37. 377, 39 ¿, - surcoût maîtrise d'oeuvre : 7. 419, 98 ¿, - réparations d'acte de vandalisme sur le chantier : 9. 081, 22 ¿,
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9334d
3 juin 2016
3 juin 2016
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A et le GHRMSA ne respecterait pas les dispositions précitées des articles R. 6152-402, R. 6152-412 et R. 6152-415 du code de la santé publique est sans incidence sur l'objet du litige qui porte exclusivement
Source officielleChambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
29 mai 2026
Yves PLANTIER, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Leila ZAIT, greffier, statuant sans audience conformément aux articles
Source officiellePage 9 sur 124