de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

date, la décision sera non avenue à l'égard de la ou des parties non comparantes (article 478 du code de procédure civile).'

de la procédure, l'absence de signification du jugement dans les six mois de sa date emporte sa caducité, par application de l'article 478 du code de procédure civile, auquel il n'est pas dérogé, à moins

478 du code de procédure civile qui ne bénéficie qu'à la partie défaillante.

Elles affirment que les jugements des 2 septembre et 16 novembre 2004 sont non avenus en application de l'article 478 du code de procédure civile, à titre subsidiaire que leur tierce opposition est régulière

Elles affirment que les jugements des 2 septembre et 16 novembre 2004 sont non avenus en application de l'article 478 du code de procédure civile, à titre subsidiaire que leur tierce opposition est régulière

478 du code de procédure civile.

Le corps de l'acte rappelle que la banque procède à la réitération de sa citation primitive en application de l'article 478 du code de procédure civile en l'état du jugement du juge de l'exécution de Rodez

le 7 octobre 2021 à l''EURL [Y] ; - annuler en conséquence le jugement du 5 janvier 2023 sans possibilité d'évocation par la cour d'appel ; Vu l'article 478 du code de procédure civile, - déclarer

Ce jugement est par conséquent non avenu en vertu de l'article 478 du code de procédure civile.

, dérogatoires au droit commun, et de l'article 478 du Code de procédure civile, qui emploie le terme de notification « dans les six mois » que la notification des jugements réputés contradictoires du

fin de constatation de la caducité du jugement fondant les poursuites et de l'irrégularité de la dénonciation de la saisie-attribution ; - qu'en effet, le jugement était caduc par application de l'article

659, 114 et 914 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 540 du code de procédure civile et de l'ordonnance de référé en date du 19 mai 2022 : - de se déclarer compétent pour statuer, -

de la signification de la déclaration d'appel ou de constater que cet arrêt n'a pas été signifié valablement dans le délai de six mois de son prononcé et est en conséquence caduc en application de l'article

Il en conclut que la signification est nulle et que le jugement réputé contradictoire qui fonde les poursuites est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2 / Sur la prescription : L'article 110-4 du code de commerce dispose : " I.

effet la donation et, subsidiairement, se la voir déclarer inopposable en application de l'article 1167 du Code civil.