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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750fa9
2 février 2012
2 février 2012
Par conclusions signifiées le 30 novembre 2011, Mme [E], visant l'article 538 du code de procédure civile, demande à la Cour de débouter M.
Source officielle2ème Chambre civile
66863cf5b1dbbe3bae60026e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.[T] aux entiers dépens. Par déclaration du 22 décembre 2023, M.
Source officielleChambre 3-3
6973a552cdc6046d4770f45a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] : L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707702081e733ee26982e8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
valoir leurs observations et statuer sur une éventuelle irrecevabilité de la déclaration d'appel ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca33cb8dca058e3e7ae9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[R] ; Vu les articles 538 du code de procédure civile et 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d5b823e6dd0f8bf8223
21 avril 2023
21 avril 2023
538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
64b62d7a0b444605db3f5cf5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b22
10 novembre 2020
10 novembre 2020
M... s'oppose à la demande d'irrecevabilité au motif que la signification du jugement qui a été faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'a été à une adresse au Mans où elle
Source officielle1ère Chambre civile
63d229d39b3c8605deec1dda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et l'a enfin condamnée aux dépens.
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfbc71a6a83181c8d3a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
accorder des délais de paiement - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e313a9cdc6046d47a797a1
17 avril 2026
17 avril 2026
code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb7d49e0104f58f0049
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par les voies ordinaires est d'un mois en matière contentieuse
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da9a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 9 octobre 2024, la SARL Du Grain au Pain a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé
Source officielleChambre 4-8
627f48ba551627057d32de8c
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
Source officielle12e chambre
5fdc963f7fbc8ab936eb0364
13 novembre 2018
13 novembre 2018
tardive en son appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise du 29 septembre 2017, -la condamner à lui verser la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
65ab76ae36bfc00008d68e53
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la recevabilité de l'appel Sur le fondement de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Source officielleChambre 4-8a
6a0d4e29cdc6046d474656e6
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5393ef93c421386aad
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] [S] de sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.
Source officielleChambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0959
21 juillet 2022
21 juillet 2022
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, devant : Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dbf
27 octobre 2023
27 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 591