apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Grenoble Alpes Métropole Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

assistée de Me Cyril DUTEIL de la SELAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ROCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

A FIMSO à hauteur de 539. 000 francs (82. 170, 02 €) en principal, la S. A. R. L. CCC à hauteur de 539. 000 francs (82. 170, 02 €) en principal et la S. A. R. L.

L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant

R 533-2 du code de justice administrative qui dit que :" Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R.

D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute

A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer

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Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 532-1, R. 533-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique : « Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit

B , représenté par Me Laroudie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) Une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque

L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ".