700 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil ; * 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

582 et 583 du CPC.

700du code de procédure civile.

La quotité disponible est en l'espèce du tiers en application des dispositions de l'article 913 du code civil et elle se calcule comme il est dit à l'article 922 du même code, en réunissant fictivement

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

700 du nouveau code de procédure civile.

- Le condamner à payer à la société SNCF Réseau une somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux entiers dépens éventuels.

582 et 583 du code de procédure civile et de l'article 682 du code civil, de : - déclarer son appel recevable, - réformer l'ordonnance sur incident du juge de la mise en état en date du 24 mars 2023

- Condamner [I] [H], à payer à la SARL OPALE EVASION, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; laissai à chacun la charge de ses dépens.

450 du code de procédure civile