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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9520a40f8b0008cb7a7d
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette société doit, en conséquence, être mise hors de cause. *** * Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile : Contrairement à ce que soutient l'employeur, la cassation porte sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e15
30 décembre 2014
30 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'étendue de la saisine de la présente cour : Selon les termes de l'article 624 du code de procédure civile, " la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a68
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la portée de l'arrêt de la cour de cassation n° 19-21.164 rendu le 13 octobre 2020 En application de l'article 623 du code de procédure civile : « la cassation peut être totale ou partielle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 905.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c1b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[O] [N] demandent à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 en son article 6 d, des articles 617 et 785 alinéa 1er du code civil, des articles 1303 et suivant, 1731 du code civil, de l'article
Source officielleChambre 3-1
68fb978511af6ba0065f4365
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
Source officielle19e chambre
6440d867e704a005d1ed727a
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIVATION Sur la portée de la cassation Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cdc42a2105dbc59b7a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la portée de la cassation Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edc
18 janvier 2007
18 janvier 2007
d'ordonner une expertise afin de déterminer le prix de l'ensemble des prestations exécutées par la société AGENTIS pour le compte de la société PROTECT FEU ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle14e chambre
6036175ba1b9927b23827abf
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article 624 du code de procédure civile (modifié par décret du 6 novembre 2014) dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
16 avril 2026
1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
8 avril 2008
, 122, 624, 625, 388 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e88
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Cette inaptitude est prononcée en procédure de danger immédiat au sens de l'article R 241-51-1 du code du travail (2ème alinéa).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53afa81daa831884f636
4 octobre 2023
4 octobre 2023
aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.
Source officielle1ère Chambre
5fdbdc95132f12bbcfe51cc7
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Enfin sur la quatrième branche du moyen, la cour de cassation retient, au visa de l'article 624 du code de procédure civile, que 'la cassation prononcée sur le fondement de la première et de la troisième
Source officielle1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd124
22 avril 2025
22 avril 2025
du code de procédure civile, « l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. » L'article 624 du même code dispose
Source officielleChambre Sociale
696218dccdc6046d47d38030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile métropolitain, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que toute demande formée sur un chef de dispositif de l'arrêt non
Source officiellePage 9 sur 1200