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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par période de neuf ans.
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, elle a demandé de : 'Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 28 juin 2022, Vu les dispositions édictées par l'article
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de leurs dernières déposées le 23 mai 2023 sur le fondement des articles 647, 663, 671, 678, 690 et 2261 du code civil, les consorts [C]-[J] demandent à la cour de': confirmer les dispositions
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953534a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article 647 du code civil, 'Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 24.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
12 avril 2023
9 § 2 du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007 et les articles 647-1 et 680 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
Civ. 3ème 20/10/2021 19-23.233) Selon les dispositions de l'article 646 du Code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigües.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article'647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f6c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 668 de ce code ajoute : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8e687317f24325aefe
11 mai 2012
11 mai 2012
L.180 du livre des procédures fiscales, ci-après visé sous la dénomination article L.180 du LPF ; Vu cet article disposant que : ' Pour les droits d'enregistrement, la taxe de la publicité foncière
Source officielle1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd582
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils en déduisent qu'ils ont le droit de clore leur héritage conformément à l'article 647 du code civil au moyen du portail en bois implanté depuis 1993 côté rue sur leur propriété et qui constitue leur
Source officielle1re chambre 1re section
6034ec95977823186e6d9bdf
25 août 2016
25 août 2016
N° du dossier 20140148 Plaidant par Maitre Jean-Pierre GARCIA, avocat au barreau du Val d'Oise INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aménagement de son fonds, ne peuvent constituer un trouble manifestement illicite en ce qu'elles consistent notamment en la création d'un mur de clôture, expression du droit de propriété prévue à l'article
Source officielleChambre A - Civile
62848f6f498a54057d102cf0
17 mai 2022
17 mai 2022
articles 647 et 663 du même code permettant seulement à chaque propriétaire, d'une part, de clore son héritage, d'autre part, de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4247
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
1955, qui comme tels relèvent de la formalité fusionnée, ainsi nommée selon l'article 647 paragraphe I du code général des impôts parce que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L.480-14 du même code.
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