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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a2
6 juillet 2023
de l'article 450 du code de procédure civile
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c29
7 juillet 2022
804 du code de procédure civile.
1ere Chambre
5fd97491c99ea561ffbbfbcb
28 janvier 2020
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Saveurs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
1ère chambre civile B
695e2cdc75782d5f060fdc2b
6 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9dccdc6046d47e93cd1
2 juin 2026
du code de procédure civile
Juge des référés
ORCA_24VE02715_20250206
6 février 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Pôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
64895e466926a605db2390df
19 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
6253cc3abd3db21cbdd8f8b3
13 juin 2012
de l'article 450 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0bd
7 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
5fd97492c99ea561ffbbfbcf
6253cc21bd3db21cbdd8f365
28 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Chambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43a
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Contesso à verser à la SAS Locam- Location Automobiles Matériels la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d74
9 juillet 2025
[Y] à payer à la société Vitton 68 la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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