en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4.

', et ce par application de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, - de prononcer la nullité de cette dernière marque par application des articles L 711-4 et L 714-3 du code de la

Par conclusions transmises le 24 octobre 2017, la société Schneider Electric demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.716-7 du code de la propriété

Sur l'application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, La société LPG Systems a engagé la présente procédure en premier lieu sur le fondement de l'article L 716-6 du code de la

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

L.714-5 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1382 du code civil * infirmer le jugement entrepris.

700 du Code de procédure civile.

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

724, 714 et 715 à 718 du code de procédure civile, Monsieur [H] [P] sera jugé recevable en son recours enregistré le 28 octobre 2021 sous le n° de RG 21/19379.

713-2, L. 713-3, L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 1240 du code civil ; 700 du code de procédure civile ; à titre principal : infirmer le jugement en ce qu'il a

450 alinéa 2 du code de procédure civile

464 du nouveau code de procédure civile et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -décharger M.

OUEST, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 716-8, L 713-3, L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 4 et 5 de la directive 89 /104 du Conseil du 21 décembre 1989, de : - confirmer

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.