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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa9
27 juin 2008
27 juin 2008
MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
29 mars 2016
Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366380
19 août 2022
19 août 2022
Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, CGT et CFTC ; 3°) d'annuler l'accord collectif majoritaire conclu entre la société Kuehne+Nagel et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC, le 21 juillet 2023 ; 4°) à titre principal, de
Source officielle1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
31 octobre 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
30 juin 2011
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'imposerait; Considérant que cet article dispose qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification
Source officielle21e chambre
5fdb09cffdb6a99e3bc7f545
18 avril 2019
18 avril 2019
[I] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des I et II de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D.Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 précité, qu'en cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
16 avril 2026
885 O bis du CGI.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066128558704f52e69e5
7 avril 2023
7 avril 2023
[TR], Mme [KH] et le syndicat CFDT-CGA 42 à payer chacun à la société Biscotte Pasquier la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnés in solidum
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils se fondent sur l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, qui précise les mentions que doivent faire figurer les personnes visées à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61625c93d64a6b1f51487712
30 janvier 2014
30 janvier 2014
- l'amende de 100 % de l'article 1759 du CGI s'applique au contribuable qui refuse de révéler l'identité de sommes versées ou distribuées et non à l'expert comptable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
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