COIFFURE) ... 97129 Le LAMENTIN Représentée par Me Sully LACLUSE (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

500 € au titre de l'article 700 du CPC - la condamner aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Z..., intimée à titre principal et appelante

2 de la Directive communautaire n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, et de juger en conséquence que la rupture de son contrat de travail, fondée sur l'article L. 421-9 du CAC, est un licenciement

500 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens La salariée réplique que l'employeur n'appréciant pas que ses salariées soient enceintes, a décidé de licencier Mmes H...

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il lui était accordé 150 000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPC. En substance, la décision indiquait que les termes du courrier du 10 octobre étaient trop imprécis et que M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur

785 du CPC.

Serait apte à des postes d'analyse de procédure de travail hors CPAM 78» (souligné par la cour).

Par conclusions du 19 juin 2024, la CGSS demande de : -confirmer l'ordonnance du juge commissaire du 27 mai 2024 ; -inscrire au passif de la SARL Ingefra la somme de 2 000e au titre de l'article 700

1343-2 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2018 ; SUR CE, LA COUR : Attendu que M.

Le 2 avril 2019, le juge commis a établi un rapport saisissant le tribunal en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).