699 du nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1730 à 1732 du code civil.

à se conformer aux obligations particulières édictées par l'article 290 du même code, lequel renvoie, entre autres obligations, à celles de l'article 852 du code général des impôts qui, dans sa rédaction

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

700 du code de procédure civile.

445 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK3U APPELANTE : S.A.S.

450 du code de procédure civile ; Signé par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Grosse délivrée à Me PASTAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document

, outre 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de factures impayées émises entre le 30 janvier 2023 et le 7 juin 2023.

450 du code de procédure civile

[V] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.