celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil), une mesure conservatoire

€ et statuant à nouveau, de débouter André X... de toutes ses demandes, outre l'octroi de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du nouveau Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

du code de procédure civile.

un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l'articles 860 du Code Civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile ; - signé par M.

SECOMILE à payer à Monsieur Sébastien Y...la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la S. A.

450 du Code de Procédure Civile

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10