000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SEQENS SA d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société France Habitation par changement de dénomination N° Siret : 582 142 816 (RCS Nanterre) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3

[F] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Grande Instance de PARIS - RG n° 04/12690 APPELANTE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5]

[Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par Me Jean-Louis COUSTOU, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1165

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R

BOBIGNY RG n° 18/00299 APPELANTE SAS [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIME FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 4] représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

Si le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code, ajouté à cet article par le I de l'article 1er du décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des

Par déclaration adressée au greffe le 5 février 2019, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 27 octobre 2020.

Par ailleurs, c'est par des motifs pertinents en fait et en droit que la Cour adopte expressément que le tribunal a estimé que, par application des dispositions des articles 29, 30 et 33 de la loi du 5

PY-FILMS PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Enfin, si les dispositions de l' article 5 paragraphe 1 de la directive 89- 391 de la Commission Européenne interprétées par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 14 juin 2007

700 du code de procédure civile : - A la société Gan Assurances la somme de 5 000 euros, - A la société Apave Sudeurope la somme de 5 000 euros, - A la société Apave International la somme de 1

audit siège AT : Madame [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me TAN, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

INGEROP CONSEIL & INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD