MOTIVATION Aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, BPCE demande à la cour, au vu des faits et des pièces de la cause, de l'article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances, du

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

L 113-8 du Code des Assurances.

L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-

, A titre subsidiaire - débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes au titre de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de cause - condamner le

non sur une fausse déclaration à une question posée par l'assureur au sens de l'article 113-2 du code des assurances puisqu'elle reconnaît n'avoir posé aucune question.

; Considérant que, aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

souscrit par la Société Générale auprès d'elle, Vu les articles 1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement

en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

, l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances prévoit que 'l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré' ; qu'il s'agit là d'un principe

[J], demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-1, 2239 et 2241 du code civil, et de l'article L.113-1, alinéa 2 du code des assurances, de : -

L 113-8 du code des assurances.

pendant un délai de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance (article L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances)

L 113-2 ,4°du Code des assurances, l'assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie

est nulle pour réticences et fausses déclarations intentionnelle, de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, de débouter Madame [V] [C] veuve [Q

Sur ce : L'article L. 113-2 2° du code des assurances dispose que 'L'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque