Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle pouvait soutenir que le lieu-dit Hougueyra constitue un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; le projet en litige est situé dans un espace urbanisé de la commune et ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - depuis le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'effectue compte
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est fondé, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - sur le fond : . son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; . ce projet ne méconnaît pas davantage les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - en délivrant la décision attaquée à l'indivision A, le maire n'a pas commis d'erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté contesté ne respecte pas les dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vacances, doivent être classés en agglomération au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; - les dispositions des articles L. 122-8 et R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles Ud3, Ud4 et Ud11 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en l’espèce, que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
étant en continuité avec l'agglomération existante au sens de l'article L. 121-8 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue d'une régularisation en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 3°) d'annuler le jugement du 3 mars 2020 en ce qu'il a annulé l'arrêté
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